Conditions Générales d’Utilisation de l’Application THE GOOD SEAT

 

THE GOOD SEAT est une société à actions simplifiées au capital de 44 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne, sous le numéro SIREN 842 690 661 , dont le siège social est situé au 35 rue P. et D. Ponchardier, représentée par Monsieur Alex HAYEM en qualité de Président.

 

Préambule – Définitions

 

Les termes définis ci-après se rapporteront à leur définition ci-après dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application THE GOOD SEAT.

 

« Application » désigne les plateformes THE GOOD SEAT, soit le site web THE GOOD SEAT (https://thegoodseat.fr/) ainsi que l’application mobile THE GOOD SEAT mise à disposition des Utilisateurs et permettant notamment les services de comparaison des offres des Transporteurs, de commande d’une course et de redirection vers les sites des Transporteurs.

 

« Utilisateur » désigne les utilisateurs de l’Application possédant un compte client chez THE GOOD SEAT.

 

« Passager » désigne toute personne prise en charge dans le cadre d’une Course.

 

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application THE GOOD SEAT.

 

« Transporteurs » désigne les entreprises fournisseurs de services de VTC et/ou Taxi dont les offres sont affichées sur l’Application.

« Transporteurs partenaire » désigne les Transporteurs ayant signé un contrat de partenariat avec THE GOOD SEAT, notamment :

 

• YOUNGO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 euros dont le siège social est situé au 8 , Allée Lucien Coupaye , Crosne 91560, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro RCS EVRY 811 513 662,
• MY SAM CAB, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 250 euros dont le siège social est situé au 8 avenue Pierre Gilles de Gênes – 81 000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 817 548 027.
• ALLOVTC LYON, de la société VOYAGE RHONE PLUS, société à responsabilité limitée au capital de 9 000 euros dont le siège social est situé au 31 AVENUE EUGENE HENAFF – 69120 VAULX EN VELIN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 811 030 915.

 

 

« Course » désigne toute course effectuée par un Utilisateur à l’aide d’un Transporteur suite à une Commande ou à une Redirection.

 

« Commande » désigne toute commande effectuée directement via l’Application auprès d’un Transporteur par un Utilisateur.

 

« Redirection » désigne toute redirection effectuée par THE GOOD SEAT auprès du site de commande d’un Transporteur suite à la recherche d’un trajet par un Utilisateur.

 

« Service » désigne les fonctionnalités disponibles depuis l’Application dont notamment le service de comparaison, celui de commande et celui de redirection.

 

 

 

Article 1- Les conditions d’acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

 

L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation dont font partie les politiques de confidentialité et de traitement des données personnelles recueillies par THE GOOD SEAT. Dès la création de son compte, l’Utilisateur doit valider son inscription en cliquant sur les cases « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et du service proposé » et « J’accepte que mes données personnelles recueillies par THE GOOD SEAT soient traitées et transférées aux partenaires de THE GOOD SEAT à des fins de bon fonctionnement et d’amélioration du service ». Ce n’est qu’en acceptant les présentes CGU que l’Utilisateur pourra accéder aux services proposés par THE GOOD SEAT.

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, sans possibilité pour lui de le morceler, d’en accepter certains termes ou d’émettre des réserves.

 

En validant son acceptation aux présentes CGU, l’Utilisateur en accepte tous les termes ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY.

 

En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, THE GOOD SEAT se réserve la possibilité de supprimer le compte Utilisateur concerné, sans préavis et sans obligation d’information préalable de l’Utilisateur.

 

Article 2- L’objet des présentes CGU

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application acceptées par l’Utilisateur.

 

THE GOOD SEAT est un comparateur de prix en ligne mettant en relation l’Utilisateur et un Transporteur choisi.

La comparaison portera sur :

• les prix proposés par les différents Transporteurs, pour un même trajet sollicité par l’Utilisateur (date, heure, gamme de véhicule…),
• la moyenne des notes des utilisateurs ayant déjà effectué un trajet avec le Transporteur,
• le temps d’attente estimé avant prise en charge de l’utilisateur dans le cadre d’une réservation immédiate.

 

Il pourra s’agir de tous types de Transporteurs tels que des centrales de réservations de VTC, des taxis, des chauffeurs privés…

 

THE GOOD SEAT ne pourra proposer l’offre de comparaison qu’avec les Transporteurs avec lesquels elle aura conclu un contrat de partenariat ou avec les Transporteurs dont elle a la possibilité de récupérer les informations, et ne saurait donc proposer une offre exhaustive.

 

THE GOOD SEAT garantit que les résultats du comparateur proposé par l’Application ne dépendent que des critères fixés par l’Utilisateur et des éléments renvoyés par les Transporteurs et non des contrats de partenariat.

 

Les Transporteurs sont libres de choisir le prix de leurs courses et sont seuls responsables du prix communiqué – et du temps d’attente avant prise en charge communiqué dans le cas d’une réservation immédiate – à THE GOOD SEAT – et/ou affiché(s) sur ses supports directs – qui le transmettra à l’Utilisateur.

 

L’Application THE GOOD SEAT est un logiciel permettant à l’Utilisateur de choisir le transporteur qui convient le mieux à ses critères immédiats.

 

Il est précisé que ledit Transporteur choisi par l’Utilisateur réalise la course pour son propre compte et que l’application ne sert qu’à une mise en relation entre les Transporteurs et l’Utilisateur. A ce titre, lors de la commande d’une Course depuis l’Application THE GOOD SEAT, les conditions générales de vente et/ou d’utilisation du Transporteur choisi s’appliquent durant tout le processus de Course – de la commande de la Course jusqu’au moment où la Course prend fin. En cas de réclamation concernant la Course, ce sont les conditions générales de vente et/ou d’utilisation du Transporteur choisi qui s’appliquent.

L’Application propose un service opérationnel tous les jours de l’année 24h/24 qui pourra toutefois être interrompu en raison de contingences inhérentes à l’exploitation.

 

Les dispositions des présentes CGU s’appliquent de plein droit à l’Utilisateur et à tous passagers pris en charge via l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur, ce dernier étant garant du respect des présentes pour le Passager.

 

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

 

Article 3- Les possibilités de modifications des CGU

 

THE GOOD SEAT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur l’Application ou les règles de fonctionnement de l’Application sans préavis, qui pourront prendre effet dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout Utilisateur sera amené à consulter et à accepter.

 

Les modifications ne s’appliqueront pas aux transactions en cours et/ou celles déjà réglées.

 

Par ailleurs, THE GOOD SEAT se réserve le droit de proposer de nouveaux services, à titre gratuit ou à titre onéreux à charge pour l’Utilisateur de les accepter.

 

Article 4- La création du compte « Utilisateur »

 

Après avoir installé gratuitement l’application THE GOOD SEAT sur son téléphone mobile et s’être créé un compte client, l’Utilisateur pourra immédiatement réserver une Course.

 

Afin de créer un compte client, l’Utilisateur doit être majeur et capable au sens juridique du terme c’est-à-dire ne pas être sous tutelle ou sous curatelle et ce pour pouvoir valablement accepter les présentes CGU.

 

Lors de son inscription, il sera demandé à l’Utilisateur de:

– remplir un formulaire comportant son identité complète,

– enregistrer son numéro de téléphone mobile et actif,

– choisir un identifiant de connexion et un mot de passe, modifiable à tout instant, lesquels devront rester personnels et confidentiels.

THE GOOD SEAT pourra également demander à l’Utilisateur de modifier ou de supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.

– enregistrer un ou plusieurs modes de paiement notamment  relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier ne pouvant pas être conservé, conformément à l’article 5 de la NS48 modifiée par la Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016. THE GOOD SEAT s’engage à ne conserver aucune information bancaire. Les informations concernant le mode de paiement sont gérées par un organisme bancaire sécurisé tel que MANGOPAY.

– autoriser par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant de la course effectuée via l’Application THE GOOD SEAT et correspondant à la facture émise par le Transporteur ou par THE GOOD SEAT à l’issue de sa course,

– accepter les présentes CGU en cliquant sur la case à cocher à la fin de son inscription et qui s’analysera en une acceptation expresse de l’ensemble des conditions dont il aura préalablement pris connaissance.

 

A défaut de remplir le formulaire de manière complète sincère et exacte, THE GOOD SEAT pourra refuser la demande d’inscription à l’Application.

L’Utilisateur pourra tenter à nouveau une inscription en respectant totalement les présentes CGU.

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur THE GOOD SEAT, un compte utilisateur sur MYSAM lui est automatiquement créé, reprenant les informations entrées sur THE GOOD SEAT. Ce compte est nécessaire afin de pouvoir commander une course effectuée par MYSAM : c’est depuis le compte MYSAM de l’Utilisateur que les informations relatives à la course seront envoyées à MYSAM. MYSAM est en charge de la facturation des courses effectuées par MYSAM commandées depuis l’application THE GOOD SEAT. Les comptes MYSAM et THE GOOD SEAT sont indépendants : pour modifier les informations de son compte MYSAM ou le supprimer, l’Utilisateur doit se rendre sur l’application MYSAM ou sur https://reservation.mysam.fr/login.

 

L’Utilisateur s’engage à assurer la mise à jour de ses données personnelles notamment ses moyens de paiement afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’ensemble des services de l’application.

Pour cela, il devra se connecter à son compte utilisateur en utilisant sur l’application THE GOOD SEAT son mot de passe et son identifiant, ce qui lui permettra d’accéder à ses informations personnelles et à les modifier tout en respectant les présentes conditions.

 

Article 5- Les conditions d’utilisation de l’Application

 

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit préalablement s’identifier par son identifiant et son mot de passe.

Les identifiant et mot de passe étant confidentiels, toute commande passée avec eux est réputée faite par l’Utilisateur.

 

Il est ici précisé que les présentes CGU s’appliquent également à tout Passager voyageant avec ou sans l’Utilisateur du moment que la commande est passée via l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur.

 

La facture sera donc établie à son nom et le prix de la course sera débitée sur son compte bancaire, même si le/les Passagers sont différents de l’Utilisateur.

 

En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte de renseigner pour sa recherche les éléments demandés de façon exacte afin que le transporteur puisse déterminer avec précision le lieu, la date et l’heure de sa prise en charge ainsi que le lieu de destination.

L’Utilisateur pourra entrer une autre adresse de prise en charge que celle liée à la géo-localisation.

 

L’Utilisateur devra respecter un code de conduite notamment décrit ci-dessous afin d’être prise en charge par le Transporteur:

– ne pas être en état d’ébriété manifeste ou sous l’emprise de stupéfiants

– ne pas être en possession d’objets dangereux

– ne pas avoir un comportement outrancier ou contraire aux bonnes mœurs.

 

Par ailleurs, sauf acceptation expresse du Transporteur, la Course ne pourra accepter un nombre de personnes supérieur à celui indiqué lors de la réservation ou un nombre de bagages excédant les possibilités d’accueil du véhicule mis à la disposition de l’Utilisateur.

Concernant les animaux, seuls les animaux domestiques seront acceptés sous réserve d’être dans un contenant fermé tel que sac ou cage, à l’exception des chiens d’aveugle.

 

Dans les cas susvisés, le Transporteur pourra refuser la course, qui sera toutefois facturée à l’Utilisateur.

 

La Course débute dès la montée de l’Utilisateur dans le véhicule du Transporteur et s’achève à sa descente de ce même véhicule.

 

L’Utilisateur doit adopter un comportement poli et calme durant l’intégralité de la Course et ne devra en aucune manière entraver sa bonne exécution.

 

Le nombre de passagers et de bagages se limite de la manière suivante :

• Economique : 4 passagers maximum et 3 bagages maximum
• Haut de gamme : 3 passagers maximum et 3 bagages maximum
• Van : 7 passagers maximum et 7 bagages maximum
• Green : 4 passagers maximum et 3 bagages maximum
• Pool : 4 passagers maximum et 3 bagages maximum

 

 

Article 6- Les conditions de licéité des traitement de données à caractère personnel conformément à la NS 48, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects

 

6.1- Les dispositions générales règlementaires

 

THE GOOD SEAT agit conformément aux réglementations concernant le traitement opéré sur les données personnelles concernant l’Utilisateur. Les données pourront être traitées à des fins statistiques pour l’amélioration du service et son bon fonctionnement.

 

Les données collectées par THE GOOD SEAT dans le cadre des services rendus sur l’Application sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004 et de la délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

 

La norme simplifiée n° NS-048 concerne les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects. Elle inclut notamment les traitements de données personnelles ayant pour finalité la gestion des clients, la prospection, les opérations de fidélisation…et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

 

Le traitement peut notamment avoir tout ou partie des finalités suivantes :

• effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).
• effectuer des opérations relatives à la prospection :
• la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) ;
• la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;
• la réalisation d’opérations de sollicitations ;
• l’élaboration de statistiques commerciales ;
• la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;
• l’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
• l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
• la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
• la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat ;
• la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

 

Le responsable du traitement des données concernant l’Utilisateur est la SAS THE GOOD SEAT.

 

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de THE GOOD SEAT, dont la tâche consiste à faire fonctionner l’Application.

 

6.2- La transmission des données personnelles à des tiers

 

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, THE GOOD SEAT se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

 

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part de l’Utilisateur qui pourra accepter la transmission de ses données personnelles à des tiers en cochant une case proposée par THE GOOD SEAT.

 

A défaut et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, THE GOOD SEAT ne pourra transmettre aucune donnée à des partenaires commerciaux.

 

A défaut d’acceptation de cette clause, THE GOOD SEAT ne pourra fournir le Service à l’Utilisateur.

 

6.3- Le droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles par l’Utilisateur

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant à l’adresse électronique « [email protected] ».

 

Concernant les données personnelles remplies au moment de l’inscription à l’application THE GOOD SEAT, l’Utilisateur pourra les modifier/les mettre à jour en fonction de ses nouvelles données.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par THE GOOD SEAT ou par ses partenaires commerciaux.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, THE GOOD SEAT s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable l’autorisation expresse de ce dernier.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, THE GOOD SEAT   se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

6.4- La sécurité des données personnelles de l’Utilisateur

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, THE GOOD SEAT s’engage à mettre en œuvre toute précaution afin de préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

6.5- Hébergement

 

L’hébergeur de l’Application, est la société AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL (ci-après « AWS »), hébergée au 5 Rue Plaetis, LUXEMBOURG et enregistrée sous le numéro SIREN 831 001 334. Il agit en qualité de sous-traitant de THE GOOD SEAT, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de THE GOOD SEAT, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre lui et THE GOOD SEAT qui ne peuvent déroger au présent article.

 

 

6.6- Propriété intellectuelle de l’application THE GOOD SEAT

 

L’Application est la propriété de THE GOOD SEAT SAS. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de THE GOOD SEAT.

 

Nul n’est autorisé à reproduire un ou plusieurs éléments l’Application THE GOOD SEAT sauf à y avoir préalablement été autorisé par la société.

 

Toute utilisation sans accord préalable de l’Application ou d’une partie d’elle constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales selon les manquements constatés.

 

Le tribunal compétent sera celui qui dépendra territorialement du siège social de l’application THE GOOD SEAT soit PARIS comme prévu à l’article 14 des présentes CGU.

 

 

6.7- Le droit des tiers

 

THE GOOD SEAT ne pourra être tenu responsable du contenu saisi par l’Utilisateur sur l’Application.

 

Toutefois, si le contenu devait porter atteinte aux droits d’un ou plusieurs tiers, de la morale ou des bonnes mœurs, THE GOOD SEAT mettra en œuvre toute diligence pour supprimer dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance, le contenu litigieux.

 

Article 7- Les conditions de réservation des courses

 

Il est rappelé que toute réservation par l’application THE GOOD SEAT est soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’utilisation par l’Utilisateur.

 

Pour réserver et commander sa course, l’Utilisateur se connecte à l’Application, en saisissant son identifiant et son mot de passe.

 

En cas d’oubli du mot de passe ou de l’identifiant, il pourra être demandé à l’application THE GOOD SEAT de le réinitialiser.

 

L’Utilisateur peut effectuer une réservation immédiate ou à l’avance.

 

S’il souhaite effectuer une réservation immédiate, il devra saisir l’option « Dès que Possible » – entrée comme réglage par défaut.

 

S’il souhaite effectuer une réservation à l’avance, il devra préciser le jour, le mois, l’année et l’heure de son choix. Actuellement, ce service est disponible dans les trente jours à compter de la réservation mais THE GOOD SEAT se réserve le droit de modifier ce délai, en l’augmentant ou en le réduisant.

 

Dans tous les cas, l’Utilisateur devra valider l’adresse de départ et celle de destination.

 

La commande ne pourra pas être traitée notamment dans les cas suivants:

– absence d’adresse du lieu de départ ou de destination

– absence, irrégularité ou invalidité du moyen de paiement

– absence d’un numéro de téléphone mobile vérifié.

 

Si l’Utilisateur choisit l’offre d’un Transporteur pouvant être commandée directement depuis l’Application, l’Utilisateur doit passer par les étapes suivantes pour passer sa Commande :

 

• L’Utilisateur peut choisir le moyen de paiement qu’il souhaite s’il en a enregistré plusieurs. A défaut, celui choisi à l’origine par l’Utilisateur en cours de validité sera utilisé.

 

• Pour que la Course demandée soit validée, l’Utilisateur doit la confirmer après avoir vérifié la conformité de la commande, le prix proposé et s’assurer que toutes les conditions d’utilisation soient respectées.

 

• Ce n’est qu’après la confirmation de la commande sur l’Application THE GOOD SEAT que la demande est transmise à tous les transporteurs liés par un contrat de partenariat.

 

• Le temps d’arrivée fourni par THE GOOD SEAT est indicatif et basé sur les temps standards fournis par ses partenaires, qui ne sauraient engager sa responsabilité.

 

Si l’Utilisateur choisit l’offre d’un Transporteur ne pouvant pas être commandée directement depuis l’Application, l’Utilisateur est redirigé vers le site du Transporteur afin de passer sa commande (Redirection). Il doit alors :

 

• Se créer un compte client sur le site du Transporteur ou se connecter à son compte client s’il en possède déjà un.
• Commander la Course directement depuis le site du Transporteur.

 

• Les conditions générales de ventes et d’utilisation du Transporteur s’appliquent lors de la Course.

 

• En cas de réclamations, l’Utilisateur devra les faire remonter directement au service client du Transporteur.

 

Article 8- En cas de retards et d’annulations de Commandes

 

Cette clause ne s’applique qu’aux Commandes régulièrement confirmées et validées.

 

8.1- Concernant les retards

 

L’Utilisateur devra se rendre dans les meilleurs délais à l’adresse validée comme point de départ de la course.

 

Les conditions régissant les retards d’un Passager lié à la Course commandée sont celles appliquées par le Transporteur choisi et reprises dans ses CGV.

 

 

8.2- Concernant les annulations et modifications d’une Commande

 

Les conditions d’annulation d’une Commande par un Passager appliquées sur THE GOOD SEAT sont celles appliquées par le Transporteur choisi et reprises dans ses CGV.

 

Article 9- Les Modes de paiement

 

9.1 – Dans le cas d’une Commande

 

Les règlements seront faits directement à THE GOOD SEAT via un site sécurisé notamment MANGOPAY dont les conditions générales d’utilisation sont annexées aux présentes CGU.

 

L’encaissement ne sera effectué qu’à l’issue de la réalisation de la Course, par le Transporteur ou THE GOOD SEAT, dans les conditions acceptées par l’Utilisateur au moment de la validation de sa commande. Ces conditions peuvent être des estimations. THE GOOD SEAT ne saurait être tenue responsable d’un écart de prix entre le prix affiché sur l’Application et le montant facturé à l’Utilisateur dans le cas d’une estimation de prix.

 

En cas de retard ou d’annulation du fait de l’Utilisateur prévus à l’article 8, le prélèvement sera fait dans les conditions sous-mentionnées.

 

En cas de retard ou d’annulation du fait du Transporteur, l’Utilisateur pourra être dédommagé par le Transporteur selon ses propres conditions générales de ventes et/ou d’utilisation, annexées à ces CGU.

 

Tout défaut de paiement pour quelque raison que ce soit à l’issue immédiate de la course, entraînera une majoration de la somme due à titre de clause pénale d’une somme forfaitaire de quinze euros.

 

Au surplus, THE GOOD SEAT se réserve le droit de fermer le compte Utilisateur dès le premier impayé.

 

9.2 – Dans le cas d’une Redirection

 

Les règlements seront faits directement au Transporteur choisi via son site de commande grâce au compte client de l’Utilisateur lui donnant accès aux services du Transporteur. Les conditions générales de ventes et/ou d’utilisation du Transporteur s’appliquent pleinement lors de la Course.

 

Article 10- En cas de modification de la Commande par le Passager et/ou de l’itinéraire choisi

 

Les conditions de modification d’une Commande par un Passager appliquées sur THE GOOD SEAT sont celles appliquées par le Transporteur et reprises dans ses conditions générales de ventes et/ou d’utilisation.

Toute modification du lieu de destination par l’Utilisateur après validation de sa commande donnera lieu à une acceptation du Transporteur qui pourra refuser.

 

Toute modification du trajet en cours de course tel qu’un arrêt intermédiaire ou un détour que souhaiterait réaliser l’Utilisateur est soumise à l’accord préalable du Transporteur qui pourra les refuser sans en justifier.

 

Article 11- L’engagement qualité de THE GOOD SEAT

 

THE GOOD SEAT s’engage à exiger des Transporteurs partenaires qu’ils respectent les lois et règlementations en vigueur en matière d’exploitation de voitures de transport avec Chauffeurs ou de possession de licence notamment pour les taxis mais ne pourra être tenu responsable des changements de situation dont elle n’aurait pas été informée.

 

Article 12- L’engagement de responsabilité de THE GOOD SEAT

 

 

Il est rappelé que THE GOOD SEAT est une Application de mise en relation entre un Utilisateur et un Transporteur.

 

La réalisation d’une Course ne résulte que de l’accord intervenu entre eux. Ils agissent sous leur seule et entière responsabilité.

 

En conséquence, l’exécution de la Course commandée par l’Utilisateur et acceptée par le Transporteur ne saurait entrainer la responsabilité de THE GOOD SEAT, sur quelque fondement que ce soit.

 

Comme indiqué à l’article 2, l’Application sera disponible tous les jours de l’année et à toute heure, mais en cas d’interruption de l’Application pour quelque cause que ce soit, aucune responsabilité ne pourrait lui être imputée, l’Utilisateur ayant la possibilité de choisir un autre type de commande sans passer par THE GOOD SEAT.

 

Aucun préjudice subi par l’Utilisateur ou le Transporteur, qu’il soit direct ou indirect, ne saurait engager la responsabilité de THE GOOD SEAT, que le dommage résulte de la Course ou de tout autre service.

 

Tous manquements du Transporteur donnant lieu à des réclamations, réserves de quelque nature que ce soit, devront être remontés dans les meilleurs délais à l’issue de la Course et à défaut sera réputée comme ayant été régulièrement et pleinement exécutée. THE GOOD SEAT devra être informée de tous manquements du Transporteur/ réclamations/réserves par mail électronique à l’adresse [email protected] par une lettre adressée en recommandé à l’adresse suivante : SAS THE GOOD SEAT, 130 bis, Boulevard Diderot, 75012 Paris et sa responsabilité propre ne pourra être recherchée que dans le cadre des présentes CGU dûment acceptées par l’Utilisateur.

 

En qualité d’intermédiaire, THE GOOD SEAT s’engage à transmettre au Transporteur en cause toute réclamation de l’Utilisateur relative à la course effectuée et à intervenir pour parvenir à une résolution amiable du litige entre eux.

 

THE GOOD SEAT s’engage à transmettre les coordonnées exactes du Transporteur à première demande de l’Utilisateur.

 

En tout état de cause, le dédommagement qui pourrait être du à l’Utilisateur par THE GOOD SEAT ne saurait excéder le montant de la course réglée.

 

En aucun cas, THE GOOD SEAT ne peut être tenu responsable de dommages et des conséquences directes ou indirectes d’actions et/ou de commandes effectuées sur l’Application, en particulier dans le cas de non-respect du contrat de Service liant l’Utilisateur au Transporteur et/ou à ses chauffeurs affiliés, et dans le cas de non-respect du cadre légal par l’un de ces acteurs. En particulier, THE GOOD SEAT ne peut être tenu responsable en cas de dommages directs ou indirects physiques et/ou matériel survenant avant, pendant ou après le processus de réalisation d’une Course commandée depuis l’Application.

En aucun cas THE GOOD SEAT ne devrait être responsable pour les actions ou omissions des Transporteurs, en particulier dans le cas des contrats de service. Ni les Transporteurs ni les chauffeurs disponibles d’un Transporteur ne sont employés ou affiliés à THE GOOD SEAT. THE GOOD SEAT ne garantit pas et n’est pas responsable des obligations imposées aux Parties, en particulier THE GOOD SEAT n’est pas responsable du non-respect du cadre légal de la part des Transporteurs, des chauffeurs affiliés aux Transporteurs et/ou de la part des Utilisateurs.

 

En cas d’évènements ou de circonstances totalement indépendants de la sphère d’influence de THE GOOD SEAT ou des Transporteurs qui rendraient l’accomplissement des obligations contractuelles respectives irréalisable, THE GOOD SEAT ne seraient alors plus tenue de respecter ses obligations. En particulier, une interruption d’Internet et/ou d’autres réseaux de télécommunication, une coupure électrique, des conditions climatiques rudes ou des dégâts matériels majeurs sont considérés comme des cas de force majeure.

 

Lors de la Commande d’une Course depuis l’Application, les conditions générales de vente et/ou d’utilisation du Transporteur choisi s’appliquent à la Course. En particulier, les droits et responsabilités liant l’Utilisateur, le Transporteurs et ses agents délégués sont définis dans les conditions générales de vente et/ou d’utilisation qui s’appliquent alors.

 

En sa qualité d’intermédiaire, THE GOOD SEAT a un rôle de médiateur entre les Utilisateurs et les Transporteurs partenaires concernant toute réclamation des Utilisateurs suite à une Course commandée directement depuis l’Application. A ce titre TGS s’engage à notifier au Transporteur partenaire concerné toute réclamation dont il ferait l’objet concernant une Course commandée sur l’Application. THE GOOD SEAT s’engage à coopérer pleinement avec l’Utilisateur et/ou le Transporteur partenaire pour résoudre le litige de manière amiable.

 

Dans le cas d’une commande d’une Course auprès d’un Transporteur non partenaire de THE GOOD SEAT, THE GOOD SEAT ne pourra faire remonter les réclamations des Utilisateurs auprès du Transporteur concerné. L’Utilisateur devra effectuer ses réclamations directement au service client du Transporteur concerné.

 

 

Article 13- Concernant la Loi applicable et les Juridictions compétentes

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de THE GOOD SEAT.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY

 

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

 

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

 

Version au 18 Mai 2018

 

Conclu entre :

 

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

 

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

 

ou

 

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,

 

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,

 

 

et,

 

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.luHYPERLINK « http://www.cssf.lu/ »,

 

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

 

ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

 

 

 

 

 

• Définitions

 

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.

 

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

 

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. Les établissements désignés sont aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

 

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

 

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

 

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

 

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

 

« Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

 

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

 

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

 

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

 

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

 

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

 

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme.

 

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

 

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.

 

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

 

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

 

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

 

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

 

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

 

« Plateforme » : désigne l’entité, désignée agent de paiement du Prestataire, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.

 

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officiellesHYPERLINK « http://www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles ».

 

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

 

 

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

 

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

 

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

 

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

 

• Objet

 

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes.

 

Ces Services de paiement incluent :

 

• l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

 

• au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de

 

• au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

 

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.

 

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

 

• Souscription aux services

 

• Modalités de souscription

 

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

 

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat- Cadre sur support papier.

 

• Documents contractuels

 

Le Contrat-Cadre est composé :

• des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
• du Formulaire de souscription disponible sur le Site,
• des Conditions tarifaires communiquées par la

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

 

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité.

 

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

 

• Ouverture de Compte

 

• Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

 

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

 

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

• qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
• qu’il agit pour son propre compte ;
• que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à
• Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

 

• Informations et pièces justificatives

 

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

 

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de

 

professionnel, soit de consommateur.

 

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :

• ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.
• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

 

Pour le Titulaire professionnel :

 

• pour les personnes physiques :
• ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
• un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le
• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

 

• pour les personnes morales :
• sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
• un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.
• une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;

 

• une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).

 

• La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette

 

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

 

Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement (« la Procuration »)… La Procurationcesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le

 

mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la Procuration.

 

• Limitation du Compte de paiement

 

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

 

• Finalisation de l’inscription

 

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

 

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

• Fonctionnement du Compte de paiement

 

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

 

• Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

 

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

 

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire

 

des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

 

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

 

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

 

• Réception de virement sur le Compte de paiement

 

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.

 

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.

 

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

 

• Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

 

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

 

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire.

 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire.

 

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet

« validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

 

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

 

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

 

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

 

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

 

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.

 

• Remboursement

 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

 

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

 

• Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes fournis par un PSP tiers

 

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l’intermédiaire d’un PSP tiers fournissant un service d’initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

 

Le Titulaire, ne peut révoquer l’ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d’initiation de paiement initie l’opération de paiement.

 

Lorsque l’opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l’intermédiaire

 

d’un PSP tiers fournissant un service d’initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l’opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

 

• Reporting

 

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

 

• Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

 

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas).

 

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d’une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.

 

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.

 

• Opposition aux Données de sécurité personnalisées

 

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

• par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou
• directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le

 

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

 

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.

 

Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

 

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

• Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

 

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

 

Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l’accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement.

 

Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit national pertinente.

Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.

 

• Contestation d’une Opération 10.1.Dispositions communes à tous les Titulaires

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

 

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

 

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

 

• Dispositions applicables au Titulaire professionnel

 

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

 

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

 

• Dispositions applicables au Titulaire consommateur

 

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

 

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

 

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

• D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;
• De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;
• De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

 

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

• si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données de sécurité personnalisées ;
• en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

 

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

 

Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

 

• Conditions financières

 

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires.

 

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

 

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

 

• Durée et résiliation

 

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

 

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

 

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.

 

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

 

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

 

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

 

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

 

• Modification du Contrat

 

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme

 

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

 

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

 

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

 

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

 

• Sécurité

 

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

 

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

 

Si l’identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n’est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

 

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le

 

cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

 

• Limitation de responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

 

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

 

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

 

• Engagements du Titulaire

 

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

• Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
• Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
• Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son
• Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent

 

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : [email protected].

 

• Droit de rétractation

 

• Dispositions communes à tous les Titulaires

 

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.

 

• Dispositions applicables au Titulaire consommateur

 

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

 

• Exercice du droit de rétractation

 

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la

Plateforme.Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

 

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

 

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

 

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

• Protection des Données personnelles

 

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

 

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

 

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

 

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

 

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

 

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu’il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat- Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

 

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

 

• Secret professionnel

 

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

 

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

 

• Propriété intellectuelle

 

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

 

• Décès du Titulaire et Comptes inactifs 21.1.Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

 

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

 

21.2.Comptes inactifs

 

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

 

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

 

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

 

• Force majeure

 

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

 

• Indépendance des stipulations contractuelles

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

• Protection des fonds

 

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

 

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

• Incessibilité

 

Le Contrat-Cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

 

• Convention de preuve

 

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

 

• Champ d’application territorial

 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et que l’opération est réalisée en euros ou dans la devise d’un Etat membre de l’Union européenne qui n’appartient pas à la Zone Sepa ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l’un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à

 

La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l’autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et que l’opération est réalisée dans la devise d’un Etat qui n’appartient pas à l’accord sur l’Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union européenne.

 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint- Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l’opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union européenne.

 

• Réclamation et médiation

 

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

 

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : [email protected] « mailto:[email protected] ».

 

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, ([email protected]) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

• Langue – Droit applicable et juridiction compétente

 

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglais est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.